Pour rappel, cette dotation est instituée par l'article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales, Il s'agit d'une "...  dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique.... " .

A noter, que depuis 2024 la répartition de cette dotation entre les communes s'opère "....en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l'année précédente, du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique....et de l'inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous".

Pour l'exercice 2024, les attributions individuelles au titre de cette dotation ont été constatées par arrêté du 7 novembre 2024 du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. La publication de cet arrêté au Journal officiel vaut notification aux collectivités territoriales.

En Haute-Garonne, 44 communes sont concernées.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.