Pour rappel, en vertu de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tous les membres des organes délibérants des EPCI mentionnés à l'article L. 5211-12 du CGCT (syndicat de communes, communauté de communes, urbaine, d'agglomération, métropole) peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement. La réunion doit avoir lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent. La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.

Lorsque ces élus sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés, selon des conditions fixées par décret.
L’organisme en charge des réunions prend en charge ces frais spécifiques que la réunion se situe en dehors ou sur le territoire de la commune que l’élu représente.

Cette nouvelle interprétation de l’article L.5211-13 du CGCT résulte d’une décision du Conseil d’Etat n° 494127 en date du 15 juillet 2024.

Source : Note de la DGCL "Nouvelle interprétation à retenir de l'article L.5211-13 du CGCT relatif à la prise en charge des frais spécifiques de handicap des élus d'EPCI" en date du mois d’août 2024, www.collectivites-locales.gouv.fr

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