Les élections municipales de 2026 auront bien lieu en mars 2026

L'article  L.227 du code électoral prévoit que " les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars....".

Or, en raison de la crise sanitaire le second tour des élections municipales qui devait se dérouler le 22 mars 2020 a finalement eu lieu le 28 juin 2020.

La question se pose alors de savoir si les prochaines élections municipales de 2026 se dérouleront bien durant le mois de mars.

Dans le cadre d'une réponse  écrite parlementaire (Sénat), publiée le 28 novembre 2024, le Ministre de l'intérieur confirme cette élection aura bien lieu au mois de mars 2026 et ce même si les précédentes élections avaient eu lieu en juin 2020, comme précisé à l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020.

Concernant le jour précise de l'élection il sera fixé au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.



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Paru dans :

Info-lettre n°362

Date :

1 décembre 2024

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