Faits :

À la suite de la vacance des postes de 1^er et 2^ème adjoints au Maire, le conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants a délibéré pour conserver le nombre de quatre adjoints au maire puis a procédé aux élections de l’ensemble des adjoints, alors même que le 3^ème adjoint, M. X et le 4^ème adjoint, M. Y étaient toujours en fonction. A l’issue de ces élections, M. Y est devenu 1^er adjoint et M. X 4^ème adjoint, modifiant ainsi l’ordre des adjoints en fonction au sein du tableau.

Par un déféré, le préfet a demandé au tribunal administratif l’annulation de ces élections.

Décision :

Le tribunal administratif rappelle qu'en vertu de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, « les adjoints au maire d’une commune sont élus pour l’ensemble du mandat du conseil municipal ».

De plus, aux termes de l’article L2122-7-1 du CGCT : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. ».

Il résulte de ces dispositions qu’« en principe, en cas de vacances parmi les adjoints au maire, le conseil municipal élit de nouveaux adjoints qui sont inscrits dans l’ordre du tableau, à la suite des adjoints toujours en fonction. Si le Conseil municipal peut, préalablement à cette élection, délibérer pour que les nouveaux élus occupent les postes d’adjoints vacants dans l’ordre du tableau, en revanche il ne peut pas modifier l’ordre des adjoints toujours en fonction».

Or en l’espèce, M. X 3ème adjoint et M. Y 4ème adjoint étaient toujours en fonction et auraient dû être automatiquement désignés respectivement 1^er et 2^ème adjoints. Le conseil municipal ne pouvait pas modifier l’ordre des adjoints en fonction au sein du tableau.

Le préfet est donc fondé à demander l’annulation de ces élections.

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