Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1^er octobre d’une année pour être applicables au 1^er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).

Le site collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue dressant la liste de ces délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :

• de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, ou de suppression d’exonération ;

• d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe GEMAPI ou la taxe annuelle sur les friches commerciales ;

• plus spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (IFER, TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).

A chaque délibération correspond un modèle téléchargeable.

Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1^er octobre 2023 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Vous pouvez consulter le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale de 2023 et les modèles de délibérations proposées par taxe, en suivant le lien :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations

Parmi les délibérations à prendre avant le 1^er octobre, il peut être utile de faire un focus sur quelques dispositions fiscales particulières :

-Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) :

Le classement d’une commune dans les zones géographiques tendues en logement définies à l’article 232 du CGI, permet de mettre en place le dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévu à l’article 1407 ter du CGI.

Les communes concernées peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Pour une application de cette majoration au 1^er janvier 2024, les communes devront délibérer avant le 1^er octobre 2023.

- Institution de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) :

Conformément à l’ article 1407 bis du CGI, la possibilité d’assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les logements vacants (appelée aussi taxe d’habitation sur les logements vacants – THLV) revient aux communes ne se situant pas en zone tendue en logements et qui ne peuvent donc pas bénéficier de la taxe sur les logements vacants (TLV).

La TLV prévue par l’article 232 du CGI, est en effet applicable de droit dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, situées en zone tendue caractérisée par un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements. Les collectivités soumises à cette taxe sont listées par décret (cf. Info-lettre n° 335 du 1er septembre 2023).

La TLV se distingue donc de la THLV qui doit être instituée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.

Les communes concernées devront délibérer avant le 1^er octobre 2023, pour une application de la taxe au 1^er janvier 2024.

Les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat (PLH) peuvent également mettre en place cette taxe dans les mêmes conditions. Toutefois, il est à noter que les délibérations prises par les EPCI à fiscalité propre ne sont pas applicables au territoire des communes membres qui ont déjà délibéré afin d’éviter une double imposition des logements vacants au titre de la TH.

- Rappel sur l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation :

Cette exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite, à compter du 1^er janvier 2021, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Les collectivités peuvent revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi. Elles doivent pour cela délibérer avant le 1^er octobre, pour une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Celles qui n’ont pas encore pris de délibération en ce sens ont la faculté de délibérer avant le 1^er octobre de cette année, pour une application à compter du 1^er janvier 2024.

Rappelons qu’il n’est plus possible de revenir sur l’exonération en totalité :

• les communes, ne sont autorisées qu’à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’à un taux minimum de 40 %. Elles peuvent ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.
• les EPCI à fiscalité propre peuvent quant à eux, délibérer pour supprimer totalement l’exonération de TFPB pour la part qui leur revient. Ils ont toutefois la faculté de limiter cette exonération aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

Le bénéfice de cette exonération de 2 ans pour le contribuable reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement ou du changement.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.