Le droit à l’image est une composante du droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil). Il s’agit du droit exclusif dont dispose toute personne sur son image et l’utilisation qui en est faite ; à ce titre, la reproduction et la diffusion de l’image d’une personne identifiée sont subordonnées à l’obtention de son autorisation expresse et spéciale (CA de Paris, 23 mai 1995).

En ce qui concerne les personnes mineures, l’atteinte au droit à l’image est caractérisée dès lors que les critères suivants sont remplis :

- L’image est reproduite et diffusée ;

- Le mineur est identifiable, c’est-à-dire qu’il est possible de le reconnaître ;

- L’autorisation expresse et spéciale du ou des représentants légaux du mineur concerné, titulaire(s) de l’autorité parentale, n’a pas été obtenue.

Ainsi, le mineur doit être identifiable pour que soit constituée l’atteinte au droit à l’image.

A titre d’exemple, en l’absence de toute autorisation parentale, n’est pas constitutive d’une atteinte au droit à l’image de l’enfant la publication d’une photographie dans un article de presse représentant un enfant et ses parents, dès lors que « seuls son dos et ses cheveux ont été captés par l'objectif du photographe et aucun de ses traits n'apparaît, ce qui ne permet pas son identification, ni la diffusion de ses traits dans le public » (CA de Versailles, 23 septembre 2009, n° 08/07621).

En règle générale, le floutage de clichés permet ainsi d’éviter que le mineur ne soit reconnaissable. A noter toutefois que le floutage du visage du mineur doit être correctement réalisé, de sorte qu’il ne puisse être identifié « en dépit de son visage flouté » (CA de Versailles, 1^er octobre 2008, n° 08/00096).

Si les parents d’élèves concernés estiment toutefois que leur enfant est identifiable, il leur revient de signaler le problème à Google afin que le visage de leur enfant soit correctement flouté. Pour cela, il leur suffit d’aller sur Google Street View et d’y ajouter l’adresse du lieu concerné. En cliquant sur les trois points situés à la droite de l’adresse, puis sur l’onglet « Signaler un problème », il est possible de demander à ce que soient floutées des personnes.

La commune n’est pas responsable du droit à l’image des mineurs concernés et n’est pas tenue d’effectuer un tel signalement pour chaque mineur. En revanche, dès lors que la commune a la charge de l’école publique, le maire a la possibilité, s’il l’estime utile pour la collectivité, de suivre la procédure évoquée précédemment afin de demander à ce que soit dissimulé l’intérieur de la cour de l’école.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.