La Cour des comptes a publié en janvier dernier un rapport sur l’impact de l’évolution de la répartition des impôts locaux sur les contribuables locaux (ménages et entreprises), les collectivités territoriales ainsi que l’Etat et les finances publiques.

Trois grandes réformes fiscales, qui ont donné lieu à une « réduction de grande ampleur des impôts locaux », ont été mises en œuvre entre 2018 et 2023 :

- la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les ménages,

- la suppression d’une grande partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

- la diminution de moitié des bases d’imposition des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces réformes ont pour finalité de donner plus de pouvoir d’achat aux ménages français et « d’améliorer la compétitivité des entreprises ».

Même si ces objectifs ont été atteints, la Cour précise que ces réformes, notamment, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a davantage bénéficié aux ménages les plus aisés qu’aux autres (augmentation de 1,1 % de leur revenu disponible).

En outre, la baisse des impôts locaux de production des entreprises (qui a accru de 2,4 % l’excédent brut des entreprises en 2023), a profité notamment « aux entreprises industrielles ». Selon le rapport, cette dernière ne permet cependant pas d’apprécier son impact sur les investissements de celles-ci dans la durée.

La Cour des comptes considère que cette politique a un coût élevé pour le budget de l’Etat (38,5 milliards d’’euros de pertes de recettes en 2023), qui doit compenser les recettes perdues des collectivités, notamment les impôts locaux dont les contribuables sont désormais exonérés.

De plus, en raison de moindres retombées fiscales, les communes accordent, par exemple, moins d’intérêt à construire des logements pour accueillir de nouveaux habitants ou à créer de nouvelles entreprises sur leur territoire.

Pour palier les inconvénients de ces réformes, la Cour fait quatre recommandations :

« 1. Intégrer à court terme aux bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties les résultats de la révision sexennale de la valeur des locaux professionnels ;

2. Engager sans attendre la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;

3. Répartir les ressources de TVA transférées par l’État aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux en fonction de la richesse relative par habitant des collectivités, appréciée au regard d’un petit nombre de critères de ressources et de charges ;

4. Répartir entièrement la DGF en fonction de données contemporaines de population, de ressources et de charges des collectivités ».

Enfin, le bilan précise que ces évolutions devront être « simulées et étalées » dans le temps.

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