Depuis le 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. A noter, toutefois qu’en «... en cas de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique... », l’acheteur public n’est pas tenu par cette obligation.

Pour assurer le suivi de cette obligation, et conformément à l'article 3 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de déclarer la part annuelle dans leurs achats des bien issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclisées sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante :

-  https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/

L'arrêté du 13 janvier 2025, précise les modalités de cette déclaration, il détaille notamment les données qui doivent être déclarée.

il s'agit en l'occurrence :

-  de  l'année civile des dépenses ;
- du numéro SIRET de l'organisme acheteur ;
-  de la raison sociale de l'organisme acheteur ;
-  du montant total hors taxe (HT) des dépenses concernées ;
-  et du montant TH des dépenses concernées pour l'achat : de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, de produits issus du don comptabilisés monétairement; et de produits intégrant des matières recyclées.

Cette déclaration doit être effectuée tous les six mois une fois par an suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.

 Il en résulte que pour les dépenses engagées en 2024, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2025.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.