Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, en application de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont désormais les autorités compétentes pour organiser l'accueil du jeune enfant.

Elles doivent à ce titre  :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles disponibles sur leur territoire ;
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
• Soutenir la qualité des modes d'accueil.

A noter toutefois, que si les deux premières sont obligatoires pour l’ensemble des communes, les deux autres ne le sont que pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce qui signifie que toutes les communes ou intercommunalités de plus de 3 500 habitants ont la compétence obligatoire d'apporter une réponse complète aux besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs parents.

Ce nouveau rôle des maires s'inscrit dans le cadre du projet du service public de la petite enfance.

Dans un document en ligne sur "solidarites.gouv.fr" (Ministère du travail, de la santé, du travail, des solidarités et de la famille), qui est consacré à ce sujet, des précisions sont apportées notamment sur les moyens dont disposent les communes pour la mise en œuvre de ces compétences.

Il est ainsi précisé qu'en plus de l'accompagnement financier de l’État, qui sera défini dans les lois de finances de l'année 2025, les collectivités peuvent aussi prétendre à des financements apportés par les caisses d'allocations familiales (CAF), pour le fonctionnement des crèches, la création de places supplémentaires ou l'amélioration de la qualité d'accueil, par exemple. 

De plus, afin de soutenir les efforts de revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance, il est  prévu que les collectivités qui augmentent d'au moins 100 euros ces salaires, pourront prétendre au bonus "attractivité " de la CAF.

Pour en bénéficier, les collectivités doivent : 

•  prendre une délibération actant l’abondement de la revalorisation sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des professionnels de la petite enfance (RIFSEEP),
• prendre une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne seraient pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité", 
• et transmettre à la CAF la délibération et le document déclaratif attestant de la revalorisation de l'ensemble des professionnels de la petite enfance (source: solidaites.gouv.fr).

Enfin, les collectivités jouent aussi "... un rôle essentiel dans l'information et l'accompagnement des parents dans leur recherche d'un mode d'accueil pour leurs enfants....". 

Afin de les aider dans ces missions, un guide, de janvier 2025, a été rédigé par la direction de la sécurité sociale et la direction de la transformation publique. Il se présente sous forme de fiches pratiques donnant les recommandations aux collectivités pour les aider à mieux informer les familles sur les modes d'accueil existants, à faciliter et à fluidifier les parcours permettant d'y accéder ainsi qu'à identifier les familles les plus isolées.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.