La loi « EGALIM » de 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, complétée par la loi « Climat et résilience » de 2021 a fixé des objectifs d’achats durables et de qualité dans la restauration collective :

• depuis le 1^er janvier 2022, au moins 50% de produits de durables et de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique.

• depuis le 1^er janvier 2024, au moins 60% des viandes et poissons durables et de qualité. Pour la restauration collective de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, le taux est de 100%.

Les produits entrant dans de décompte sont ceux bénéficiant d’un Signe officiel de Qualité et d’Origine (SIQO) comme les appellations d’origine protégée (AOP/AOC), le Label Rouge, l’indication géographique protégée (IGP) ou l’agriculture biologique. Sont inclus également les produits spécialité traditionnelle garantie (STG), les produits issus d’une exploitation labellisée Haute Valeur Environnementale (correspondant au niveau 3) et ceux issus d’une exploitation certifiée de niveau 2 jusqu’en 2026 uniquement, les produits fermiers, les produits issus du commerce équitable et enfin les produits bénéficiant du label Pêche durable ou du logo Région Ultrapériphérique.

Les pourcentages sont calculés en valeur hors taxes d’achat en euro sur l’ensemble des produits alimentaires par année civile.

Afin d’évaluer l’avancée vers ces objectifs, un bilan statistique annuel (V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime) remis par le Gouvernement au Parlement est établi à partir des données d’achats d’approvisionnement de l’année n-1 renseignées par les gestionnaires de restauration collective via la plateforme macantine.

La campagne de télédéclaration 2025 de remontée des données d’achats 2024 est en cours. Les déclarations doivent être réalisées avant le 31 mars 2025. Pour ce bilan, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode « saisie simplifiée » pour tous les restaurants. Les données concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.

Vous êtes élu dans une collectivité territoriale et vous avez des projets en matière de transition alimentaire ? Afin de vous accompagner dans votre réflexion HGI-ATD rediffuse sa fiche technique : Vers une restauration collective durable et de qualité (2024).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.