Face aux enjeux liés au vieillissement de la population et à l’inclusion des personnes en situation de handicap en France, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie comprend diverses mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement social des personnes les plus vulnérables, promouvoir la bientraitance et optimiser le travail des aides à domicile.

Elle s’articule autour de quatre titres :

• renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement social
• promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux
• renforcer l'autonomie des adultes vulnérables en favorisant l'application du principe de subsidiarité
• garantir à chacun des conditions d'habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques

Les outils de pilotage de la politique de prévention de l’autonomie

Pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, la loi met en place des outils de pilotage tant au niveau national que territorial :

1. Organisation d’une conférence nationale de l'autonomie au moins tous les trois ans « afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie ».
   
   
2. Création d’un Service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, coordonner les services et les aides dont ils bénéficient, assurer la continuité de leur parcours et soutenir leur maintien à domicile, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins. 
   
   
3. Généralisation à tous les départements des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques prévue au 1^er janvier 2025. Ce dispositif destiné à former les équipes et les proches aidants à la prévention des chutes et des troubles musculo-squelettiques (TMS) est actuellement déployé de manière expérimentale.
   
   
4. Une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge tous les 5 ans afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées. La première devra être établie avant fin 2024.

Les objectifs de la loi  

1. Harmoniser les politiques territoriales à travers l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale
   
   Le texte prévoit que les schémas régionaux et départementaux seront construits en même temps afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.
   
   
2. Lutter contre l’isolement social des plus vulnérables et repérer des situations de perte d’autonomie
   
   - La loi généralise le repérage précoce des fragilités afin de prévenir la perte d’autonomie (programme Icope de l’OMS : démarche de dépistage précoce, systématique et multidimensionnel de la perte d’autonomie, ciblé sur les personnes âgées de 60 ans et plus).
   
   - Les maires pourront transmettre les registres nominatifs des personnes vulnérables aux services sociaux et sanitaires, par exemple en cas de crise sanitaire ou de canicule.
   
   - Les maires pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’APA ou de la prestation de compensation handicap (PCH) ou de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie, sauf opposition de leur part.
   
   
3. Lutter contre les maltraitances
   
   - Un nouveau circuit de recueil et de traitement des signalements est organisé et piloté par l’ARS.
   
   - La lutte contre les maltraitances fait partie des compétences de la Conférence nationale de santé. « La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances. ».
   
   
4. Conforter la réforme des services d’aide à domicile et leur évolution en services autonomie à domicile
   
   -  Concernant le financement de l’aide à domicile, une expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services autonomie à domicile, au titre de leur activité d'aide et d'accompagnement est envisagée à compter du 1^er janvier 2025 dans dix départements.
   
   - Le calendrier de mise en œuvre de la réforme sera assouplie pour les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
   
   
   
5. Adapter et modifier le fonctionnement des EHPAD
   
   Cet objectif se traduit par :
   
   - la mise en place de tarifs différenciés en EHPAD selon que les résidents bénéficient ou pas de l’aide sociale à l’hébergement
   - le développement de la prévention en EHPAD (dénutrition, activité physique adapté)
   - le développement à titre expérimental des accueils temporaires (accueil de jour, accueil de nuit)
   
   
6. Favoriser et structurer les hébergements non médicalisés
   
   - Les seuils d’accueil de la résidence autonomie seront augmentés.
   - Les règles de sécurité des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif sont celles des bâtiments à usage d'habitation.Des règles spécifiques en matière de sécurité incendie de l’habitat inclusif seront mises en œuvre.

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