Afin d’aider les associations confrontées à plusieurs problématiques dont notamment la difficulté de trouver des bénévoles ou encore la baisse des subventions, la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 prévoit une série de mesures à la fois pour encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.

Pour faciliter cet engagement, la loi  permet à tout  salarié de "...renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme... " associatif (  fondations, association reconnues d’utilité publique, œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif,  social, sportif, familial, ou encore culturel).  Une autre mesure prévoit aussi que le fonctionnaire en activité puisse demander un congé de citoyenneté lorsqu'il exerce au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association régie par la loi de 1901,qui a été déclarée depuis au moins un an (au lieu de trois ans, comme précédemment prévu).

Dans le cadre des mesures visant à simplifier la vie associative, une disposition concerne directement les communes. Il s’agit de celle figurant à l’article 13 de la loi qui permet de déroger, en faveur des associations (loi 1901), au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article L2125-1 du code généra des personnes publique - CGCPP) . La loi complète ainsi le CGPPP par un nouvel article, le L2125-1-2 ,qui prévoit que " ...l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901....".

Parmi les autres mesures, on peut aussi relever celle qui prévoit que les règles propres au jeux d'argent et de hasard du code de la sécurité intérieure ( article L.320-1) ne sont pas applicables à ceux (lotos, tombolas...) organisés  par des personnes n'étant pas des opérateurs de jeux et pour lesquels le gain et constitué d'objets mobiliers et exclusivement destinés à des causes telles que : sociales, humanitaires , éducatives, sportives ou encore culturelles, dès lors qu'il ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire. 

Enfin, la loi précise que dans le délai d’un an à compter de sa promulgation, le gouvernement doit remettre au parlement un rapport. Ce denier doit notamment analyser  l'impact de la baisse des subventions aux associations sur l'emploi associatif et la situation de l'emploi dans le secteur associatif. Il doit aussi évaluer la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d'encourager et reconnaître l'engagement bénévole. Ce document doit également permettre de formuler des recommandations et de présenter des pistes en particulier pour ouvrir aux dirigeants d’association bénévoles les formations destinées aux agents des collectivités territoriales.

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