Faits :

Le maire a refusé à M. et Mme A.C, famille de la défunte, la pose d’un monument sur la concession funéraire située dans le cimetière paysager de la commune. D’abord implicite, ce refus a donné lieu à une décision explicite motivée par le fait que le projet « contrevenait aux critères paysagers du cimetière au sein duquel prenait place la concession de la défunte ».

M. et Mme A.C demandent au tribunal administratif d’annuler cette décision.

Décision :

Le juge rappelle qu’aux termes de :

• l’article L.2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.»
• l’article L.2223-12 du CGCT « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.»
• l’article L.2223-13 du CGCT « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.»
• l’article L.421-2 du code de l’urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé (…) i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; (…). ».

Il résulte de ces dispositions que les bénéficiaires d’une concession funéraire peuvent y placer un monument funéraire sans qu’une autorisation préalable de la part du maire ne puisse s’y opposer.

Le maire de la commune n’intervient qu’au titre de la police des cimetières avec pour seul objet le maintien du bon ordre et de la décence de ces lieux. Il peut fixer des prescriptions techniques pour la pose des monuments funéraires seulement pour des motifs de nature à préserver l’hygiène et la salubrité publiques.

En revanche, aucune disposition législative ni règlementaire ne confère au maire un pouvoir de police de l’esthétique des cimetières dans le cadre d’un plan de mise en valeur architecturale et paysagère.

En l’espèce, en refusant la pose de ce monument funéraire dans un cimetière paysager, le maire a excédé ses pouvoirs de police des cimetières. Le tribunal administratif annule la décision de ce dernier.

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