Pour rappel, il résulte de l’article 10 de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, que lors de la création d'une école publique, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives doit être aménagé.

Il en va de même pour les locaux et équipements existants dès lors qu’ils font l’objet de travaux importants de rénovation ou lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage.

La notion de travaux importants et ce pourcentage ont été précisés par le décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement.

Ce décret mentionne ainsi que :

• Les travaux importants de rénovation correspondent à ceux « … de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts ».
• Le pourcentage est fixé à 5 % du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l’aménagement de l’accès indépendant est obligatoire.

Cette obligation va s’appliquer à tous les travaux dont la décision d’aménagement est postérieure au 1^er janvier 2024.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.