Ce fonds a été institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents.
L'arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024, les a diminués de moitié. Il a dès lors été contesté par plusieurs associations d'élus. Pour en tenir compte, la Première ministre a annoncé que cet arrêté va être prochainement abrogé.
Ces usages et conditions d'utilisation sont détaillés et actualisés par le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, qui abroge le précédent décret du 10 mars 2022 et complète le code de l'environnement par une nouvelle section intitulée : " Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées".
L’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a étendu l’obligation de mise à disposition d’information sur les risques et de communication envers la population à toutes les communes concernées par au moins un risque majeur.
Pour rappel, les tiers-lieux sont des espaces physiques partagés où les personnes se regroupent de manière informelle hors du domicile ou de l’entreprise.
Ces lieux de rencontre et de partage aux activités variées, ont pour objectif d’encourager les « collaborations et les projets collectifs ». Ils peuvent aussi être, par exemple, des « lieux de coopérations d’engagement citoyen » ou des « lieux d’apprentissage et d’insertion ».
Le décret en date du 16 septembre 2023, indique que les chasseurs surpris, arme à la main (arc ou arme à feu), "en état d'ivresse manifeste" s'exposent désormais à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros d'amende ou 3 000 en cas de récidive
Les zones commerciales existent depuis soixante ans. Elles concentrent encore 72 % des achats des Français, mais ont été conçues à l’ère du tout voiture, sans réflexion d’ensemble. Elles sont entre 1500 et 1800, dont 10 à 15% sont en difficulté.
Le 11 septembre 2023, Le Gouvernement a annoncé le lancement du programme national de transformation des zones commerciales. Ce plan se développe en trois étapes.
Les conditions de délivrance d’un second livret de famille sont notamment prévues par :
- le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille (articles 14 à 19) ;
- l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (annexe I) ;
- l’Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) (nos 605, et 634 et suivants).
Six formations sont proposées :
- Action foncière et aménagement
- La planification opérationnelle et financière de projets
- Cimetières : bien appliquer la législation funéraire
- Soutenir l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), vectrice des transitions sociales et écologiques sur les territoires
- L’analyse financière : un outil de diagnostic et d’aide à la décision
- Prévenir les risques psychosociaux et améliorer la qualité de vie au travail au sein de sa collectivité
Une commune, figurant sur la liste des communes où est instaurée la taxe annuelle sur les logements vacants, a par délibération pris la décision de majorer la taxe d’habitation de 20 % due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, sur le fondement de l’article 1407 ter du code général des impôts.
M. X, propriétaire d’une HLL sur cette commune a ainsi été soumis à cette majoration dès lors que ce dernier n’avait pas affecté ce bien à la résidence principale, ce qu’il conteste devant le juge administratif.
