Ces usages et conditions d'utilisation sont détaillés et actualisés par le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, qui abroge le précédent décret du 10 mars 2022 et complète le code de l'environnement par une nouvelle section intitulée :  Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées".

Dans le cadre des dispositions communes, le texte apporte une définition de ces eaux, qui sont qualifiées de la façon suivante :

• Les eaux de pluie sont «… celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance».
• Les eaux usées traitées correspondent à celles issues d’installations de traitement relevant d’une nomenclature spécifique.

Le décret précise ensuite que l’utilisation de ces eaux est possible pour les usages non domestiques et reprend les interdictions présentées dans le précédent décret de 2022.

Pour rappel, ces eaux ne peuvent pas être utilisées dans les lieux suivants :

• Les locaux à usage d'habitation,
• Les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées,
• Les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine,
• Les crèches, les écoles maternelles et élémentaires,
• Les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public.

Cette interdiction s'applique également pour un usage :

• Alimentaire, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation des aliments, le lavage de la vaisselle
• D'hygiène du corps et du linge ;
• D'agrément comprenant, notamment, l'utilisation d'eau pour les piscines et les bains à remous, la brumisation, les jeux d'eaux, les fontaines décoratives accessibles au public et l'arrosage des espaces verts des bâtiments.

Concernant l'utilisation de ces eaux pour des usages non domestiques, le décret précise que pour celles de pluie aucune autorisation n'est exigée en revanche cette autorisation est requise pour les eaux usées traitées.

Le décret du 28 août 2023, détaille ensuite la procédure à suivre pour obtenir cette autorisation : dépôt de demande par les producteurs ou  utilisateurs des eaux usées traitées, constitution du dossier ou encore contenu de l'autorisation de l'arrêté préfectoral.

Par rapport aux anciennes dispositions  le nouveau texte assouplit cette procédure d'autorisation. En effet, il ne limite plus sa durée de validité à cinq ans, l'avis sollicité auprès de l'agence régionale de la santé (ARS) n'est plus un avis conforme mais un avis consultatif et enfin, le bénéficiaire de l'autorisation ne doit plus remettre au préfet un rapport annuel mais un bilan en principe quinquennal. 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.