Ce fonds a été institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI) compétents.

Dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2017, cet article précise que ce FSDAP est destiné à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées ces activités dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) "... et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées". Les élèves des écoles privées, sous certaines conditions, sont également pris en compte pour le calcul des aides versées par ce fonds.

Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles dans la commune et comprennent un montant forfaitaire ainsi qu'une majoration forfaitaire en faveur des communes éligibles à la DSU ( dotation de solidarité urbaine) cible ou à la DSR (dotation de solidarité rurale) cible.

Les modalités d'application de cet article ont été détaillées par le décret n °2015-996 du 17 août 2015. Ce décret précise notamment que le taux du montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

Pour l'année scolaire 2023-2024, l’arrêté du 20 septembre 2023 fixe le taux : 

• du montant forfaitaire à 25 euros
• de majoration forfaitaire à 20 euros  

Ces montants sont donc revus à la baisse de moitié. En effet,  l'arrêté du 17 août 2015, dès lors abrogé, fixait le taux du montant forfaitaire à 50 euros et celui de majoration forfaitaire à 40 euros.

Mais ce nouvel arrêté a été contesté par plusieurs associations d'élus. Pour en tenir compte, la Première ministre a annoncé qu'il va être prochainement abrogé. Les anciens taux devraient être ainsi maintenus.

« les élus ont donc l’assurance que les anciens montants attribués seront donc maintenus pour la rentrée 2023/2024. Mais la question reste entière pour la rentrée 2024, dans la mesure où  la suppression pure et simple du FSDAP à la rentrée prochaine est prévue dans le projet de loi de Finances pour 2024, le gouvernement estimant que ce dispositif est devenu « résiduel ».

Pour rappel, ces aides sont ensuite versées sans demande préalable, aux communes qui ont communiqué leurs coordonnées bancaires à l'agence des services de paiement (ASP).  

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.