La circulaire CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) n° 2022-29 du 23 novembre 2022 reprend les conditions d'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite telles que prévues par la circulaire CNAV  n° 2014-32 du 11 avril 2014 et rappelle les dispositions relatives à la cessation d'activité et au cumul emploi-retraite des intéressés.

De plus, elle complète l'ancien l'ancien texte par des dispositions relatives à la condition de subsidiarité pour l'attribution de certains avantages :

• majoration du minimum contributif (article L.351-10-1 du code de la sécurité sociale - CSS),
• majoration de retraite de réversion ( second alinéa de l'article L.353-6 CSS et L.732-51-1 du code rural),
• majoration de la retraite non salarié ( article L.732-54-1 du code rural),
• le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire non salarié obligatoire (article L.732-63 du code rural).

Cette condition de subsidiarité qui consiste, pour un assuré, à devoir faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite, doit être remplie pour prétendre à ces avantages.

Or, en cas de reprise d'un mandat électif, l'assuré devait cotiser à nouveau à l'IRCANTEC ( institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales)  au titre de leur mandat. Il n'était donc plus considéré comme ayant fait liquider l'ensemble de ses droits ce qui l'empêchait d'être éligible à ces avantages.

Aussi, afin de faire cesser cette situation et de ne pas décourager l'exercice de nouveaux mandats locaux par ces élus, la circulaire du 23 novembre prévoit "...de ne pas tenir compte, à compter du 1er janvier 2022, des droits des intéressés en cours de constitution à l'lrcantec, pour la mise en œuvre de la condition de subsidiarité..." et ainsi de leur permettre de pouvoir bénéficier des avantages présentés ci-dessus.

Cette disposition  été reprise par l'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat  "...lui conférant ainsi une base légale".

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