La loi du 28 décembre 2021 a modifié, en plusieurs points, le traitement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un décret en date du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, vient préciser cette loi.

Celle-ci a raccourci les délais de publication d’un arrêté de catastrophe naturelle à partir du dépôt de la demande. Originellement le délai était de trois mois, actuellement il est de deux mois.
Afin d’aider les élus locaux, un « référent catastrophes naturelles »  est mis en place dans chaque département.

Enfin cette loi a créé la commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Son fonctionnement  est notamment détaillé par le décret du 30 décembre 2022.

La commission est composée de dix représentants de l’État, dont le directeur général des collectivités locales, de six professionnels de l’assurance ou de la réassurance, de six élus représentants les communes et intercommunalités, désignés par l’AMF, ainsi que de représentants des usagers, des entreprises et de personnalités qualifiées.

Chaque année la commission devra rendre un avis sur la pertinence des critères pour déterminer la reconnaissance de catastrophes naturelles. Les conditions de l’indemnisation des sinistrés et « les modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés ». 

Parallèlement, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est chargée de remettre un « avis simple » sur chaque demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le décret vient modifier son fonctionnement afin de raccourcir les délais de traitement des demandes. En effet, il est maintenant possible d’organiser les réunions de cette instance sous forme de visioconférence ou téléconférence.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2024, lorsqu’un logement a été rendu impropre à l’habitation du fait d’une catastrophe naturelle, tout assuré a droit à la prise en charge par son assurance des frais de relogement d’urgence. Cette garantie est d’une durée de « six mois à compter du premier jour de relogement ». De plus, « le contrat d'assurance habitation peut prévoir que la prise en charge des frais de relogement d'urgence soit réalisée sans avance de l'assuré pendant une durée minimale de 5 jours à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré à l'assureur ».

Enfin le décret réforme les règles en matière de franchises qui sont obligatoirement prévues dans les contrats d’assurances.  Pour les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels, la franchise reste modulable par les assureurs. Pour toutes les autres, les modulations de franchises pratiquées par les assureurs sont supprimées.

L’ensemble des dispositions est entré en vigueur le 1^er janvier 2023 sauf les dispositions relatives aux frais de relogement et de franchises qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

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