Les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) ont pour vocation d'anticiper et de préparer des situations de crise  (inondations, tempêtes, feux de forêts, séisme... ).

A cet effet, comme le prévoit l'article L.731-4 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi Matras du 25 novembre 2021, ces plans doivent organiser  :

• "La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
• La mutualisation des capacités communales ;
• La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires".

Ils sont obligatoires pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.

La loi Matras précise dans son article 11 que ces établissements doivent avoir élaboré ces plans avant le 26 novembre 2026. A noter, qu'à l'issue de l'adoption de ces derniers les présidents des EPCI devront présenter ces plans, et ce dans un délai raisonnable, devant les assemblées délibérantes.

Par ailleurs, il est intéressant de rappeler, que conformément à l'article R731-5 du code de la sécurité intérieure, ces plans doivent notamment comprendre :

• "Une mise en commun de l'analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ainsi qu'une analyse des risques pouvant survenir simultanément à l'échelle intercommunale ;
• Les modalités d'appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ;
• Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Cet inventaire comprend notamment des capacités logistiques ;
• Un recensement des ressources et des outils intercommunaux existants ou organisé dans le cadre du service commun mis à disposition des communes par le président de l'établissement et dédiés à : la prévention et à la gestion des risques ;  l'information préventive de la population, l'alerte et à l'information d'urgence de la population, la gestion de crise ;
• Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée et d'appui à la prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
• L'organisation et la planification de la continuité d'activité et du rétablissement des équipements et missions relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en cas de crise".

A noter, que HGI travaille à l'organisation de formations sur cette thématique pour 2027.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.