Les faits :

Madame A avait demandé au maire de la commune concernée de procéder à l'ouverture du caveau familial pour y déposer l'urne funéraire de sa mère défunte, et ce afin que cette dernière soit inhumée dans le cimetière communal aux côtés de ses parents.

Le maire ayant refusé, madame A conteste cette décision et en demande l'annulation auprès du juge administratif.

Décision :

Le tribunal administratif rappelle qu'aux termes des articles L.2223-3 et R.2213-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)  " ... le maire d'une commune ne peut, sauf pour des motifs tirés de l'intérêt public, s'opposer à une inhumation dont l'autorisation lui est demandée par le titulaire d'une concession funéraire. Il lui appartient également, en l'absence de tels motifs, de se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l'étendue du droit à l'inhumation dans la concession concernée".

En l'espèce, il apparaît que le maire pour prendre sa décision s'est uniquement fondé sur l'absence d'accord des autres ayants droit de la concession.

Or, aucune disposition du CGCT, ni aucun principe applicable aux concessions funéraires n'impose l'accord unanime des ayants droit pour autoriser l'inhumation d'une personne ayant vocation à être inhumée dans une concession familiale.

De plus, il apparaît au vu du dossier que l'intention présumée du fondateur de la concession "... était d'accueillir son épouse et ses descendants".

Au vu de ces éléments le tribunal administratif annule la décision du maire.  

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