Pour rappel, l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que "...dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire".

En application de cet article le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 précise les différentes formes que peut prendre cette mise en accessibilité.

Ce texte précise ainsi que le dispositif d'accueil adapté permettant cette traduction peut être : 

• "La transcription écrite instantanée ;
• Le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation ;
• Le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage ;
• L'échange avec un agent maitrisant la langue des signes française ;
• Tout autre moyen permettant à l'usager d'accéder à des fonctionnalités équivalentes".

Dans le cas où un dispositif adapté ne peut être immédiatement disponible, "... la personne chargée d'une mission de service public organise, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées".

Enfin, le décret rappelle que ce dispositif doit garantir le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

Les services publics devront proposer ce mode d'accueil adapté dès le 1er mars 2027.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.