Comme vous le savez, HGI vous accompagne tout au long de votre mandat pour vous aider à exercer vos fonctions au mieux grâce à des formations adaptées à vos besoins.
En ce démarrage de mandat, le programme de formation 2026 vous proposait de nombreuses formations relatives aux fondamentaux du mandat comme :
- Découvrir l'urbanisme,
- Le statut de l'élu local,
- Organiser et conduire des réunions efficaces,
- Le maire employeur : les bases de la gestion statutaire du personnel territorial,
- La responsabilité civile, pénale et financière de l'élu local
Il reste encore des places pour ces formations qui seront dispensées un peu partout sur le département jusqu'à mi décembre.
La loi « Huwart » du 26 novembre 2025 (2025-1129) portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement réforme assez nettement, bien que cette modification soit passée assez inaperçue, l’usage du droit de délaissement applicable aux emplacements réservés prévu par le Code de l’urbanisme.
Au travers de petites modifications textuelles, le législateur a finalement resserré le rôle du juge de l’expropriation au seul règlement des litiges qui concernent le prix.
La réécriture de l’article L.230-3 du code de l’urbanisme dont il est question supprime la faculté pour le propriétaire de contraindre judiciairement la collectivité à acquérir son bien.
Ces plans sont obligatoires pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.
La loi Matras du 25 novembre 2021 précise dans son article 11 que ces établissements doivent avoir élaboré ces plans avant le 26 novembre 2026.
Pour rappel, l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que "...dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire".
En application de cet article le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 précise les différentes formes que peut prendre cette mise en accessibilité.
L’existence du domaine public mobilier est notamment consacré par l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui précise que : "...font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ».
Ces biens mobiliers culturels sont soumis à un régime protecteur. Ils sont en effet, inaliénables et imprescriptibles (article L.3111-1 CG3P), insaisissables (article L.2311-1 du CG3P) et ont le statut de trésors nationaux (article L.111-1 du code du patrimoine).
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne comporte aucune disposition attribuant expressément aux élus de la majorité municipale le droit d’utiliser, sans frais, les locaux communaux.
Avec FormHgi, le catalogue, les inscriptions et les supports pédagogiques sont désormais entièrement dématérialisés.
Nous vous invitons à découvrir l'offre de formation du mois de novembre et à vous inscrire via la plateforme FormHgi
Madame A avait demandé au maire de la commune concernée de procéder à l'ouverture du caveau familial pour y déposer l'urne funéraire de sa mère défunte, et ce afin que cette dernière soit inhumée dans le cimetière communal aux côtés de ses parents.