L’existence du domaine public mobilier est notamment consacré par l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui précise que : "...font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ».

Ces biens mobiliers culturels sont soumis à un régime protecteur. Ils sont en effet, inaliénables et  imprescriptibles (article L.3111-1 CG3P), insaisissables (article L.2311-1 du CG3P) et ont le statut de trésors nationaux  (article L.111-1 du code du patrimoine).

A ce régime protecteur, s’ajoute l’obligation pour les personnes publiques de maintenir l’intégrité de leur domaine public mobilier. La bonne gestion de ce domaine nécessite donc l’adoption de bonnes pratiques.

Afin d’aider les personnes publiques, dont les collectivités, à mieux identifier ces biens et à mieux les gérer, la direction générale de l’architecture des patrimoines et de l’architecture ainsi que la délégation à l’inspection, à la recherche et à l’innovation (DIRI) ont réalisé un guide.

Ce guide de 74 pages s’articule autour de trois chapitres qui portent respectivement sur :  

• l’identification par la personne publique de son domaine public mobilier et sa gestion administrative,
• la gestion scientifique et culturelle du domaine public mobilier,
• la sécurisation de la sortie de ce domaine public.

Au travers de ces chapitres une série de fiches sont proposées sous forme de questions/réponses, telles que, par exemple : Qui détermine les biens immobiliers ? Comment identifier et matérialiser la domanialité publique ?

Des schémas sont également présentés, détaillant notamment la procédure à suivre pour réaliser les inventaires ou encore les étapes du déclassement du domaine public mobilier.

Ce guide est accessible à partir du lien suivant : https://www.culture.gouv.fr/rechercher-une-publication-du-ministere-de-la-culture/documentation-administrative/la-gestion-du-domaine-public-mobilier-guide-a-l-intention-des-proprietaires-publics-et-des-gestionnaires

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