Sauf cas particuliers (fixation des taux ou des produits des impositions directes, ainsi que l’institution de la TEOM), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1^er octobre d’une année pour être applicables au 1^er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).

Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1^er octobre 2026 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1^er janvier 2027.

Il convient de rappeler que la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) qui résulte de la fusion entre la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) et  la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) (article 108 de la loi de finances pour 2026), s'applique de plein droit pour les communes situées en « zones tendues en logement » ; il en va cependant différemment pour celles situées en dehors de cette zone.

En effet, ces dernières devront, si elles le souhaitent, l'instituer par délibération prise avant le 1ᵉʳ octobre 2026 pour une application au 1ᵉʳ janvier 2027, puis arrêter, le cas échéant, le taux avant le 15 avril 2027 (à lire à ce sujet l'article publié dans le Mensuel d'HGI n° 361 du mois de mai 2026, intitulé : " La réforme des taxes sur les logements vacants par la loi de finances pour 2026"). Dans le cas où ces communes non classées en « zone tendue en logement » avaient auparavant institué la THLV, elles devront elles aussi reprendre une délibération pour instituer la nouvelle TVLH.

Pour aider les collectivités dans le cadre de ces démarches, la direction générale des collectivités territoriales propose un catalogue des délibérations de fiscalité directe locale et les modèles s’y rapportant.

Ces derniers peuvent être consultés à partir du lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/fiscalite-locale/fiscalite-directe-locale/catalogue-des-deliberations.

On y trouve les modèles de délibérations relatives :

• à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• à la taxe foncière sur les propriétés bâties
• à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB)
• à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• aux transferts de fiscalité locale
• à l'instauration de régime fiscal
• à des taxes facultatives diverses (taxe annuelle sur les friches commerciales, sur les surfaces commerciales, sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et la contribution sur les eaux minérales).

Parmi les nouveautés le catalogue des délibérations présente les délibérations relatives :

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.