Comme chaque année, HGI propose un dossier spécial pour aider les collectivités locales à préparer la rentrée des classes.
Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).
Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2026 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1er janvier 2027.
En application de l’article L. L.2122-1 du code de la commande publique le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 permet aux collectivités, du 19 août 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, de pouvoir conclure « ... sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes et portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. ».
Les communes sont de plus en plus confrontées aux dépôts sauvages. Afin de les aider à lutter contre ce fléau, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) de la gendarmerie nationale sous l'égide du ministère de l'intérieur a créé le site : Protect'Envi : https://protect-envi.beta.gouv.fr/comment-agir
Comme les écoles, les réseaux d'eau ou les bâtiments publics, les ouvrages d’arts (ponts et murs de soutènement) font partie du patrimoine que les communes ou les EPCI doivent entretenir pour garantir la sécurité des usagers et la continuité des déplacements.
Mais lorsqu'un ouvrage présente des désordres structurels importants, les coûts de réparation ou de reconstruction peuvent rapidement atteindre des montants conséquents. Pour de nombreuses collectivités, ces dépenses sont difficiles à absorber sans accompagnement financier.
A compter du 1er janvier 2027 le volet administratif du certificat de décès devra être transmis de manière dématérialisée à la mairie du lieu du décès (arrêté du 15 juillet 2026).
Le décret n° 2026-606 du 9 juillet 2026 classe en « parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées », pour une durée de quinze ans à compter du 10 juillet 2026, les territoires de plusieurs collectivités situées en Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées.
Avec FormHgi, le catalogue, les inscriptions et les supports pédagogiques sont désormais entièrement dématérialisés.
Nous vous invitons à découvrir l'offre de formation de septembre et à vous inscrire via la plateforme FormHgi : formhgi.atd31.fr
Comme l’a rappelé la doctrine ministérielle, « la sieste ne revêt aucun caractère obligatoire. Si l'enfant scolarisé n'en a pas besoin, il reste sous la responsabilité du professeur des écoles qui lui propose une activité scolaire adaptée » (réponse ministérielle à question écrite n° 08305, JO Sénat du 7 septembre 2023).
Un maire avait refusé de délivrer à une société un permis de construire pour la réalisation d'une usine da fabrication de laine de roche.
La société a contesté cette décision au motif que le maire était intéressé, dans la mesure où il était propriétaire de terres agricoles situées à proximité du terrain sur lequel le projet doit être réalisé. De plus, la société requérante estime que le maire n'a pas respecté le principe d'impartialité, dès lors qu'il s'est montré critique notamment dans la presse locale à l'égard de ce projet.