A compter du 1^er janvier 2027 le volet administratif du certificat de décès devra être transmis de manière dématérialisée à la mairie du lieu du décès (arrêté du 15 juillet 2026).

Cette transmission devra être effectuée par le téléservice « certDc » du Hub d’Echange de l’Etat (HubEE) mis à disposition à titre gratuit des mairies par la direction interministérielle du numérique.

Pour rappel, le volet administratif (article R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT) comprend :

• La commune de décès ;
• Les date et heure de décès ;
• Les noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
• Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.