Les faits : 

Une commune avait eu recours à des agences de voyage pour l'organisation de déplacements d'élus municipaux, dont le maire, ainsi qu'à des sociétés de location de voitures destinées à des agents de la commune.

Les mandats correspondant à ces dépenses ont été rejetés par le comptable de la commune pour défaut de production de pièces justificatives nécessaires. Le maire a alors requis  ce dernier pour payer les sommes dues au titre de ces frais.

Pour avoir octroyé ces avantages injustifiés et signé plusieurs ordres de réquisition de l'agent comptable, le maire est renvoyé devant la Cour des comptes.

Décisions : 

Aux termes de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières : " Toute personne...  qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction".

En l'espèce, la Cour des comptes relève que les quatre éléments constitutifs de l’infraction prévue dans cet article sont bien réunis, que ce soit dans le cadre du paiement des frais de transport aérien ou ferroviaire ou bien encore de la location des véhicules.

A titre d'exemple, concernant la location et l’octroi de véhicules de fonction aux agents :

• l'obligation de délibérer sur cet octroi n'a pas été respectée, 
• les dépenses engagées via les réquisitions constituent bien des avantages indus octroyés à leurs bénéficiaires,
• ces avantages indus avaient bien causé un préjudice financier à la commune,
• de plus, il apparaît que ce sont des agents proches du maire, et chargés de la communication auprès de ce dernier, qui ont bénéficié de véhicule de fonction, alors même que le directeur général de services, qui était le seul a pouvoir en bénéficier, n’en dispose pas. Cette situation est bien de nature à caractériser un intérêt personnel poursuivi par le maire.

Au vu de ces éléments et en réquisitionnant le comptable public de la commune le maire a engagé sa responsabilité propre en lieu et place de celle du comptable public. La Cour des comptes le condamne à une amende de 3 000 euros.

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