Pour rappel, en application de la loi pour le plein emploi du 13 décembre 2023, les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant depuis le 1^er janvier 2025.

Elles doivent à ce titre :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
• Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les deux premières compétences doivent être exercées par l’ensemble des communes, les deux dernières sont en revanche obligatoires uniquement pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Jusqu’à présent, pour les aider dans l'accomplissement de ces compétences, seules les communes de plus de 3 500 habitants pouvaient bénéficier d’un accompagnement financier.

A compter du 1^er janvier 2027, la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 élargit le champ des bénéficiaires de la compensation financière pour l’exercice du service public petite enfance :

• aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’elles exercent l’ensemble des quatre compétences précitées ;
• aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes qui se sont vu transférer l’ensemble des quatre compétences précitées.

Cet accompagnement financier sera réparti entre les communes, les EPCI ou les syndicats mixtes concernés en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.