Cette loi s’inscrit dans la continuité des textes visant à simplifier la vie des entreprises.
Elle tend à diminuer la charge engendrée par les démarches administratives, améliorer les relations entre l’administration et entreprises ainsi qu’à rationaliser les normes.
Les différentes mesures prises sont présentées au travers de douze titres. Parmi l’ensemble de ces dispositions certaines vont concerner directement les collectivités notamment en matière de commande publique, d’assurance, d’urbanisme, de déploiement d’énergie renouvelables, ou bien encore d’occupation du domaine public.
Pour rappel, en application de la loi pour le plein emploi du 13 décembre 2023, les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant depuis le 1er janvier 2025.
Elles doivent à ce titre :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
Soutenir la qualité des modes d'accueil
Les deux premières compétences doivent être exercées par l’ensemble des communes, les deux dernières sont en revanche obligatoires uniquement pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Jusqu’à présent, pour les aider dans l'accomplissement de ces compétences, seules les communes de plus de 3 500 habitants pouvaient bénéficier d’un accompagnement financier.
A compter du 1er janvier 2027, la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 élargit le champ des bénéficiaires de la compensation financière pour l’exercice du service public petite enfance.
Il a été institué par la loi de finances pour 2025 (article 186) un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales ou DILICO.
Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités qui s’opère en premier lieu sur les 12e de fiscalité, ensuite sur les fractions de TVA et, en cas d’insuffisance (sur les attributions versées ou à verser à la collectivité), par prélèvement sur les montants de DGF et, au surplus, sur les compensations fiscales des exonérations de TFPB et de CFE des établissements industriels. Les sommes prélevées sont ensuite reversées dans les trois années suivantes.
Ce dispositif est reconduit pour 2026 (article 196 de la loi de finances pour 2026), avec néanmoins des aménagements
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Tout acte devant faire l’objet de mesures de publicité foncière, comme une cession immobilière, doit être passé en la forme authentique (articles 4 et 28, 1° a, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Pour ce faire, les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont la possibilité de recourir :
- soit à un acte notarié,
- soit à un acte en la forme administrative.
Une commune avait eu recours à des agences de voyage pour l'organisation de déplacements d'élus municipaux dont le maire, ainsi qu'à des sociétés de location de voitures destinées à des agents de la commune.
Les mandats correspondant à ces dépenses ont été rejetés par le comptable de la commune pour défaut de production de pièces justificatives nécessaires. Le maire a alors requis le comptable pour payer les sommes dues au titre de ces frais.