La loi de finances pour 2025 (article 186) a institué un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales ou DILICO.

Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités qui s’opère en premier lieu sur les 12e de fiscalité, ensuite sur les fractions de TVA et, en cas d’insuffisance (sur les attributions versées ou à verser à la collectivité), par prélèvement sur les montants de DGF et, au surplus, sur les compensations fiscales des exonérations de TFPB et de CFE des établissements industriels.

Les sommes prélevées sont ensuite reversées les trois années suivantes, à hauteur d’un tiers par an, les 10 % restant venant alimenter le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Ce dispositif est reconduit pour 2026 (article 196 de la loi de finances pour 2026), avec néanmoins des aménagements

En effet, par rapport à 2025 les communes ne sont pas concernées par le DILICO et son montant est fixé à 740 millions d’euros, au lieu d’un milliard d’euros en 2025, avec une contribution égale à :

• 250 millions d’euros pour les EPCI à fiscalité propre ;
• 140 millions d’euros pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
• 350 millions d’euros pour les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

En application de l’article 196, cité ci-dessus, l’arrêté du 28 mai 2026 porte notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du Dilico.

La liste des collectivités concernées et les montants prélevés sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).

• Pour les EPCI à fiscalité propre, en Haute-Garonne sont concernés par ce prélèvement : Toulouse Métropole pour un montant de 13 805 210 euros et Le SICOVAL pour un montant de 486 610 euros
• Pour les départements, la Haute-Garonne ne figure pas dans liste des départements concernés
• Pour les régions, en Occitanie le montant s’élève à : 32 494 947 euros

Concernant le reversement 2026 au titre du DILICO 2025

• Pour les régions, on peut relever qu’en Occitanie le montant du reversement est de 7 798 787, 10 euros
• Pour les départements, en Haute-Garonne le montant est de 828 084,60 euros
• Pour les communes, le reversement concerne 31 communes de Haute-Garonne
• Pour les EPCI à fiscalité propre, en Haute-Garonne sont concernés par ce prélèvement Toulouse Métropole pour un montant de 145 383 euros et Le SICOVAL pour un montant de 4 141 563 euros

L’arrêté du 28 mai 2026 porte notification de ces reversements.

Les montants constatés par les arrêtés du 28 mai 2026 et leur annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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