Au terme d’une procédure inédite, la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel du 15 février.

Le débat parlementaire sur le texte initial avait été suspendu le 4 décembre 2024, au cours de la première lecture du texte au Sénat, à la suite d’une motion de censure empêchant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025 présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier. Ce texte visait à redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5 % du PIB en 2025.

Suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier, une loi de finances spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 (n°2024-1188) afin de permettre à l’État, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics.

En janvier 2025, le nouveau Premier ministre, François Bayrou a souhaité adopter au plus vite un budget pour 2025. Pour ce faire, il a décidé de repartir du projet de loi tel qu’arrêté en première lecture au Sénat, avant la censure. Adoptée au terme d’une procédure que le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la loi de finances initiale pour 2025 a été promulguée le 14 février et publiée au Journal Officiel le lendemain.

Dans le cadre du texte adopté, un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne).

Parmi les dispositions du texte initial, la mesure prévoyant de réduire le taux et le périmètre d’éligibilité au FCTVA, en excluant les dépenses de fonctionnement, n’a pas été conservée dans le texte définitif. En revanche, le gel des fractions TVA perçues par les EPCI en compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH) et de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est bien maintenu pour 2025.

De son côté, le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement, passant de 2,5 Milliards à 1,150 Milliard d’euros.

La DGF sera abondée de 150 M€ contrairement au texte initial qui prévoyait un gel de son enveloppe. Cet abondement, financé par prélèvement sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sera affecté au financement des dotations de péréquation des communes, qui progresseront de 290 M€ (150 millions pour la DSR et 140 millions pour la DSU). Le solde de l’abondement sera donc financé cette année par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre.

Parmi les autres mesures notables applicables au bloc communal (communes-EPCI) on notera la mise en place du dispositif appelé DILICO. Il s’agit d’un prélèvement sur recettes des collectivités locales d’1 milliard d’euros, dont 500 millions seront prélevés sur les collectivités du bloc communal, classées selon un indice synthétique. Cette mise en réserve leur sera reversée dans les trois années suivantes.

Avant de procéder à la présentation détaillée de ces dispositions, un focus préalable sur les principales données économiques ayant servi de cadre aux orientations budgétaires de 2025 apparaît nécessaire.

Principales données économiques de la loi de finances

Pour bâtir l’équilibre de la loi de finances, le gouvernement a pris en compte les éléments suivants :

• Croissance prévisionnelle du PIB pour 2025 : + 0,9 % (révision à +1,1 % en 2024)
• Inflation prévisionnelle hors tabac 2025 : +1,4% (révision à +2 % en 2024)
• Déficit public 2025 : -5,4 % du PIB en 2025 contre -6 % en 2024

L’étude complète de la loi de finances par le service financier de HGI-ATD peut être consultée en ligne sur le site de l'agence ainsi qu'à partir du lien suivant :

Loi de finances pour 2025

De plus, cet article sera publié dans le mensuel de HGI-ATD n° 347.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.