Faits :

Mme C., résidente d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privé est décédée par noyade au sein de l’établissement lors d’intempéries ayant touché une commune. Les descendants de la défunte ont saisi la commune d’une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison des fautes de celle-ci. Le courrier étant resté sans réponse, les requérants demandent la condamnation de la commune à réparer leurs préjudices devant le tribunal administratif. Parmi les moyens invoqués, il y avait celui selon lequel la maire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune dès lors qu’elle a mis en œuvre trop tardivement le plan communal de sauvegarde et n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police.

Décision :

Dans cette affaire, le tribunal administratif a reconnu que la responsabilité de la commune était engagée étant donné la carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police le jour de la catastrophe et le déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde (PCS), activé au moment où la vague de submersion a envahi le rez-de-chaussée de cet établissement, exposé au risque inondation, et entraînant le décès par noyade de Mme C.

Le lien de causalité est établi entre le décès de la résidente et la faute du maire qui s’est abstenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des résidents de la structure, faisant perdre une chance sérieuse à Mme C. de ne pas être victime de cette inondation.

Le juge administratif fait droit à « l’indemnisation intégrale des préjudices certains résultant de cette faute ».

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