Au terme d’une procédure inédite, la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel du 15 février.
Le débat parlementaire sur le texte initial avait été suspendu le 4 décembre 2024, au cours de la première lecture du texte au Sénat, à la suite d’une motion de censure empêchant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025, présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier. Ce texte visait à redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier, une loi de finances spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 (n° 2024-1188) afin de permettre à l’État, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics.
En janvier 2025, le nouveau Premier ministre, François Bayrou a souhaité adopter au plus vite un budget pour 2025. Il a, pour ce faire, décidé de repartir du projet de loi tel qu’arrêté avant la censure, suite aux débats au Sénat. Adoptée au terme d’une procédure que le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la loi de finances initiale pour 2025 a été promulguée le 14 février et publiée au Journal officiel le lendemain.
L'ambition de la loi de 2005 était de garantir les conditions de l'égalité et des chances pour tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.
A l'occasion des 20 ans de cette loi des bilans ont été dressés notamment par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ligne sur handicap.gouv.fr , et par la défenseure des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/.
Si ces derniers constatent les améliorations apportées par cette loi, ils relèvent néanmoins les nombreuses difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs initialement fixés.
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 dispose que la prise en charge financière des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire et sur la pause méridienne incombe à l’État. Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025, pris en application de cette loi, vient apporter des éclaircissements en ce qui concerne le cadre d'intervention de ces personnels sur le temps du midi.
En raison des difficultés rencontrées par les collectivités notamment pour faire assurer leur patrimoine mais aussi pour préparer les marchés publics s'y rapportant, le Président de la commission des finances du Sénat a demandé à l'Autorité de la concurrence un avis concernant la situation concurrentielle dans le secteur de l'assurance des dommages aux biens des collectivités territoriales en France.
Cet appel à partenariat correspond à un soutien financier du ministère de l'aménagement, du territoire et de la décentralisation en faveur des associations dont les actions, en cohérence avec le plan "France ruralités", ont un impact concret sur le développement économique, démographique ou bien encore sur l'aménagement des territoires notamment ruraux.
Les associations répondant à ces caractéristiques et qui souhaitent bénéficier de cette subvention pour 2025 doivent déposer leur dossier de demande au plus tard le 15 mars 2025.
Pour rappel, le Plan « 5 000 terrains de sport », doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros, a été confié à l’Agence nationale du Sport (ANS) en 2022. Il visait à accompagner le déploiement de 5 000 équipements sportifs sur le territoire national, afin d’encourager et de faciliter la pratique sportive à tout public.
Ce Plan destiné à financer « la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés », a ainsi permis de subventionner plus de 5 500 terrains de sports depuis 2022.
Sept formations vous sont proposées :
- L’intelligence artificielle au service des territoires
- Comment favoriser l’inclusion au niveau local ?
- Concevoir et communiquer sur son bilan de mandat
- Financements européens : quelles opportunités pour les collectivités ?
- Les règles de la communication en période pré-électorale
- Évaluer les prestations à la population
- Développer une offre sport-santé sur son territoire
Selon l'article 2261 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme (le délai de 30 ans en cas de prescription de « droit commun ») est accompli.
Lorsque la prescription d'un droit réel immobilier (en l’occurrence, le droit de propriété) est acquise, ce droit est opposable à l’égard de tous, sans qu’il doive au préalable faire l’objet d’une mesure de publicité foncière (Cass. 3e civ., 13 novembre 1984, n° 83-13.865).
Mme C., résidente d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privé est décédée par noyade au sein de l’établissement lors d’intempéries ayant touché une commune.
