Les élèves en situation de handicap sont de plus en plus intégrés en milieu scolaire ordinaire comme l’impose la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (à lire sur ce sujet notre article sur les 20 ans de cette loi dans l’Info-lettre).

Selon le degré d’autonomie de l’enfant, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider d’attribuer un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Il a pour mission d’aider l’élève en situation de handicap dans ses apprentissages et sa scolarité en milieu ordinaire.

Depuis la rentrée scolaire 2024-2025, la prise en charge financière des AESH sur le temps scolaire et sur la pause méridienne est assurée par l’Etat (loi n°2024-475 du 27 mai 2024, voir aussi les articles L.211-8 et L.917-1 du code de l’éducation).

Pour faciliter l’application de cette loi, le décret n°2025-137 du 14 février 2025 est venu clarifier le cadre d’intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne, autrement dit le temps du midi :

• Les AESH doivent se conformer aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires. Les consignes sont celles ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une autre mission que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'Etat. 
  
  
• L'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. Ce qui signifie en pratique que l’Etat est le seul employeur pour l’AESH et l’interlocuteur des familles pour la journée de l’élève à l’intérieur de l’enceinte scolaire.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.