En raison des difficultés rencontrées par les collectivités notamment pour faire assurer leur patrimoine mais aussi pour préparer les marchés publics s'y rapportant, le Président de la commission des finances du Sénat a demandé à l'Autorité de la concurrence un avis concernant la situation concurrentielle dans le secteur de l'assurance des dommages aux biens des collectivités territoriales en France.

Dans son avis n° 25-A-04 du 23 janvier 2025, l'Autorité relève notamment qu'un grand nombre d'appels d'offres présentés par les collectivités n'aboutissent à aucune réponse de la part des assureurs. 

Ce phénomène s'explique en partie par la complexité des dossiers de candidature à préparer et du temps souvent trop court dont dispose les sociétés d'assurance pour y répondre. Or, cette situation amène à une forte concentration autour "... de deux acteurs principaux (Groupama et SMACL assurances SA)...". 

Face à cette situation, l'avis propose sept recommandations qui visent à améliorer la préparation des marchés publics d'assurance et à sécuriser la souscription des contrats d'assurance. Il est ainsi préconisé :

• Le renforcement, par les collectivités de la connaissance de leur patrimoine afin de pendre les mesures nécessaires pour prévenir des risques auxquels leurs biens peuvent être soumis.
• L'accompagnement de ces dernières dans le déroulement de la procédure de préparation de leurs marchés d'assurance.
• Le partage de retour d'expériences sur l'organisation concurrentielle des marchés d'assurance.
• La clarification de l'application du code de la commande publique aux marchés d'assurance.
• L'allongement du délai accordé aux assureurs pour répondre aux appels d'offres.
• Un étalement du processus de mise en concurrence et une publicité la plus large et précoce possible sur le calendrier des appels d'offres des collectivités territoriales.
• Une réflexion sur les possibilités d'allotissement que les collectivités peuvent envisager avant de prendre des décisions relatives aux prochaines échéances de leurs contrats avec les opérateurs.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.