Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ont l’obligation de créer une régie lorsqu’ils décident de gérer directement une activité de production et distribution de l’énergie, cette activité étant constitutive d’un service public industriel et commercial.

Les opérations financières et comptables spécifiques à la mise en place de panneaux photovoltaïques doivent être individualisées dans un budget annexe.

Or, il convient de préciser qu’en vertu de l’article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales, la création d’un budget annexe photovoltaïque n’est plus obligatoire en deçà d’un certain seuil de puissance.

Un arrêté du 10 juillet 2024, publié au Journal officiel le 17 juillet 2024 a fixé ce seuil à 1MW cumulé par collectivité pour les opérations d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

Un deuxième arrêté en date du 10 juillet 2024, publié au Journal officiel le 6 septembre 2024 retient le même seuil pour les opérations d’autoconsommation individuelle, au sens de l’article L. 315-1 du code de l’énergie.

Votre collectivité est concernée ? Consultez l’article du service financier de HGI-ATD : La création et le fonctionnement d’un service de production d’électricité photovoltaïque

Pour aller plus loin :

Le sujet vous intéresse ? Votre collectivité a un projet photovoltaïque ? Consultez notre dossier spécial Collectivités locales et photovoltaïque sur www.atd31.fr

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.