Les lois Climat et Résilience du 22 août 2021 et d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables du 10 mars 2023 obligent à la végétalisation et à la solarisation des parcs de stationnement.

 Aujourd’hui, les enjeux climatiques amènent à imposer l’ombrage et la perméabilisation des parcs de stationnements. Ces obligations doivent faire partie des investissements à prévoir pour les années à venir. Les parcs de stationnements sont ainsi soumis, en fonction de leur superficie, à l’article 40 (notamment pour les parcs de stationnement extérieurs existants ou à créer de plus de 1 500 m²) de la loi APER d’application législative directe et non encore retranscrit dans le code de l’urbanisme et aux articles L.111-19-1 et R.111-25-1 et suivants (article 41 de la loi APER) du code de l’urbanisme (notamment pour ceux compris entre 500 m² et 1 500 m²).

L’étude complète de ces dispositions de la loi APER par le service urbanisme de HGI-ATD peut être consultée en ligne sur le site de l'agence ainsi qu'à partir du lien suivant :

Les obligations en matière d'ombrière photovoltaïque

De plus, cet article sera diffusé dans le mensuel de HGI-ATD n° 338.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.