Depuis le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité ( 1er alinéa de l'article L581-3-1 du code de l'environnement, créé par la loi climat et résilience du 22 août 2021), ont été transférées au maire (cf. article de Infolettre n° 344 du 1er février 2024).
Mais par dérogation à cette disposition, l'avant dernier alinéa du A du I l'article L.5211-9-2 du du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "... lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité ".
Afin de renforcer cette prévention, le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, prévoit que lors de la cession ou de la location d'un immeuble situé dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé, le vendeur ou le bailleur sera tenu d'informer de cette obligation de débroussailler l'acquéreur ou le locataire.
Les lois Climat et Résilience du 22 août 2021 et d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables du 10 mars 2023 obligent à la végétalisation et à la solarisation des parcs de stationnement.
A la rentrée de septembre, l’Etat prendra en charge la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) intervenant sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne.
Les collectivités territoriales ont une volonté accrue de relocaliser les filières de production alimentaire. Par sa fonction nourricière, au regard de ces évolutions et des attentes de résilience alimentaire des territoires, le foncier agricole doit être mieux pris en considération et protégé pour garantir une production alimentaire, locale et durable.
L'obligation de décoration des constructions publiques, pour soutenir la création contemporaine, incombe aux collectivités publiques, il s'agit du dispositif du "1% artistique".
Ces constructions pouvant être, par exemple, des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées), des bibliothèques de prêt, des médiathèques ou encore des archives, les collectivités locales qui en sont gestionnaires sont donc directement concernées par cette obligation.
Or, en pratique il s’avère que cette exigence est peu respectée par les maîtres d’ouvrage public.
Six sessions vous sont proposées :
- Evaluer son Projet Educatif de Territoire (PEdT) : Méthode et outils
- Bien vieillir sur son territoire
- Comment construire une stratégie foncière agricole adaptée à ma collectivité ?
- Gestion des archives communales et intercommunales : archivage papier et archivage électronique
- L’évaluation financière des transferts et des restitutions de compétences
- L'économie circulaire : une opportunité pour les territoires
Les conseillers municipaux disposent de plusieurs droits, prévus notamment aux articles L.2121-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont notamment :
celui d’être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération ;
celui de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations (ce droit s’exerce sous l’autorité du maire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la séance) ;
celui de poser des questions orales relatives aux affaires de la commune (la fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions sont fixées dans le règlement intérieur ou le cas échéant dans une délibération du conseil municipal en l’absence de règlement intérieur (qui n’est obligatoire que dans les communes de plus de 1 000 habitants).
M.A. ancien maire condamné pour des faits de prise illégale d’intérêts et harcèlement moral à l’encontre de la secrétaire de mairie s’est vu refuser par le conseil municipal de la commune dans laquelle il avait exercé son mandat le bénéfice de la protection fonctionnelle.
