Afin de renforcer cette prévention, le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024,  prévoit que lors de la cession ou de la location d'un immeuble, situé dans  une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé, le vendeur ou le bailleur seront tenus d'informer de cette obligation  l'acquéreur ou le locataire. 

Cette nouvelle exigence entrera en vigueur le 1er janvier 2025 ( un nouvel alinéa est intégré en ce sens dans l'article R125-23 du code de l'environnement).

Le même décret prévoit également que lorsque la commune n'est pas couverte par un plan de prévention des risques, il appartient au préfet de département de délimiter la “zone de danger”.

Cette zone se fonde sur la carte arrêtée par les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt, qui analyse la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation. Elle est mise à disposition du public sur le site internet www.georisques.gouv.fr..

Enfin, il est à noter que les servitudes d'utilité publique relatives à ces "zones de danger"  devront figurer en annexe des documents d'urbanisme : plan local d'urbanisme  (PLU) et carte communale.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.