L'obligation de décoration des constructions publiques, pour soutenir la création contemporaine,  incombe aux collectivités publiques, il s'agit du dispositif du "1% artistique", mis en place en 1951.

Ces constructions pouvant être, par exemple, des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées), des bibliothèques de prêt, des médiathèques ou encore des archives, les collectivités locales qui en sont gestionnaires sont donc directement concernées par cette obligation.

Or, en pratique il s’avère que cette exigence est peu respectée par les maîtres d’ouvrage public.

Partant de ce constat, une circulaire du Ministre de la culture du 3 janvier 2024 relative à la commande publique invite les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires culturelles à s’assurer du respect de ce dispositif.

A cet effet, le texte rappelle les règles concernant cette obligation. Pour sa mise en œuvre les collectivités concernées doivent notamment passer un marché et choisir le titulaire après avis d’un comité artistique.

Le cadre règlementaire applicable à la passation de ce type de marché est notamment intégré dans les articles R.2172-7 à R.2172-19 du code de de la commande publique.

Le circulaire détaille ensuite de manière complète au travers de 8 annexes ce « cadre légal et réglementaire, le champ d'application, le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d'ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l'œuvre ».

On retrouve ainsi en :

• Annexe 1 : Le cadre légal et réglementaire du « 1 % artistique » ;
• Annexe 2 : Le champ d'application de l'obligation de décoration des constructions publiques ;
• Annexe 3 : Le calcul des sommes dédiées au « 1 % artistique » ;
• Annexe 4 : La procédure de passation des marchés de décoration des constructions publiques ;
• Annexe 5 : Le comité artistique : rôle, composition et fonctionnement ;
• Annexe 6 : La réalisation du projet artistique ;
• Annexe 7 : Les relations entre l'artiste et le maître d'ouvrage public ;
• Annexe 8 : La conservation et la restauration des œuvres d'art.

A noter, que cette circulaire a également été présentée dans le mensuel n° 336 de février 2024 à la rubrique chronique législative (page 24 et 25). 

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