Une instruction du Ministère de l’Intérieur en date du 30 avril 2024 (NOR : IOMA2409933C), adressée aux maires, précise les conditions générales de cette organisation pour l’élection des représentants au Parlement européen qui va se dérouler le dimanche 9 juin 2024 en métropole.

Cette circulaire s’articule autour de 6 parties qui portent respectivement sur :

• la campagne électorale,
• les opérations préparatoires au scrutin (établissements des listes électorales et préparation des listes d’émargement, réception du matériel électoral et procurations…),
• l’organisation des opérations de vote et de dépouillement,
• le déroulement du scrutin (contrôle de l’identité au moment du vote, vérification de l’état civil, dépouillement des votes, règles de validité des bulletins…),
• la transmission des procès-verbaux et l’annonce des résultats,
• les frais d’assemblée électorale.

Les points abordés tiennent compte des dernières actualités.

Il est ainsi rappelé que pour les élections européennes de juin 2024, l’électeur qui recourt à la téléprocédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes (commissariat ou gendarmerie, par exemple) comme le précisent les articles R72-1 et R72-1-1 du code électoral.
La dérogation à ces articles n’est toutefois possible que si l’électeur atteste de son identité de manière sécurisée à l'aide d’une identité numérique certifiée de France identité.

Ensuite, concernant la validité des bulletins de vote dans le cadre des opérations de dépouillement, pour les élections européennes seulement, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls.

L’instruction apporte aussi des précisions sur la possibilité offerte aux électeurs français de s’inscrire sur les listes électorales avec un justificatif électronique « France identité ».

Par ailleurs, l’attention des maires est attirée sur certaines conséquences liées à l’application des évolutions législatives récentes telles que l’article 169 de la loi 3 DS, ou encore la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation :

• L’article 169 précité impose aux communes de certifier leurs bases adresses afin d’alimenter une base adresse nationale. Pour rappel, cette obligation s’applique déjà aux communes de plus de 2 000 habitants et concernera à partir du 1^er juin 2024 celles de 2 000 habitants et moins. Or, cette certification peut conduire à un ré-adressage partiel des numéros de voie ou à un changement localisé des noms de rue.
  En pareille hypothèse, la question se pose alors de savoir s’il convient de réimprimer les cartes d’électeurs. La circulaire y répond en précisant que le changement localisé, avec ou sans incidence sur le lieu de vote, n’implique pas une réédition de ces cartes.
  Toutefois, en cas d’incidence sur le lieu de vote, la commune doit « informer correctement l’électeur de la nouvelle adresse de son lieu de vote par le moyen le plus approprié (affichage, courrier, etc…) ».
  
  
• Une autre problématique peut également se poser notamment si un des électeurs a procédé à un changement de nom, dont la procédure a été facilitée par la loi du 2 mars 2022. Dans ce cas, le jour du scrutin, les présidents des bureaux de vote peuvent relever des erreurs entre les listes d’émargement et la pièce d’identité. Aussi, afin de permettre à ces électeurs de prendre part au vote, les présidents des bureaux de vote sont invités à faire preuve de discernement, dès lors que ces électeurs peuvent être identifiés. A titre d’exemple, «...la présentation de la carte électorale conforme à la liste d'émargement, en complément du titre d’identité, est un élément suffisamment probant pour permettre à l'intéressé de voter».

Enfin, dans le cadre du contrôle d’identité de l’électeur au moment du vote, la circulaire précise que le justificatif d’identité électronique : « France identité », n’est pas recevable.

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Les autres articles de HGI-ATD sur les élections européennes 2024 sont accessibles à partir des liens ci-dessous :

• Elections européennes 2024 : deux instructions et une circulaire ont été publiées en avril
  
  
• Tenue des bureaux de vote des élections européennes : la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr pour trouver des assesseurs

• Elections européennes : un décret fixe la date de convocation des électeurs et les modalités de l’ensemble des opérations électorales

• Elections européennes : la commission de contrôle doit être réunie entre le 16 et 19 mai

• Elections européennes 2024 : un décret apporte des précisions sur la dématérialisation des procurations et les bulletins de vote

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