Pour rappel le II de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 169 de la loi 3DS, prévoit que «  Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions... ».

Les modalités de transmission de ces données sont précisées dans le décret n ° 2023-767 du 11 août 2023. Ce décret mentionne ainsi que les communes vont être tenues de transmettre à la « base adresse nationale » (BAN), produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), « Les données de référence suivantes :

• la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
• la numérotation des maisons et autres constructions».

Toutes modifications apportées à ces données devra être renseignée  par la commune «… dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification ».

L’entrée en vigueur de cette obligation dépend de la taille des communes.

Ainsi pour celles de plus de 2 000 habitants elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024. A cette date les communes devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet : www.adresse.data.gouv.fr.  Cette obligation est revanche différée pour les communes de 2 000 habitants et moins, « … pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024 ».

A noter, que les communes de plus de 2 000 habitants devront continuer à notifier les modifications de leurs données au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles et ce jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser toutefois le 1er juin 2024,

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.