Faits :

Lors d’une fête, et alors qu’il jouait, un enfant de 5 ans s’est grièvement blessé en heurtant une tige métallique désolidarisée de la clôture bordant la cour de récréation d’une école publique.

Les parents de l’enfant ont alors saisi le juge des référés du tribunal auprès duquel ils ont demandé à ce que soit reconnue la responsabilité de la commune dans cet accident.

Décision :

Dans cette affaire, le tribunal administratif retient la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de la clôture. Les requérants ont apporté la preuve du lien de causalité entre l’état du grillage, qui aurait dû être remplacé et l’accident dont a été victime l’enfant.

En effet, la clôture métallique bordant la cour était « constituée de panneaux faits de tiges métalliques, les panneaux étant glissés entre des poteaux fixés au sol et que des tiges de fer métalliques étaient fixées à l’horizontale et avaient tendance à se dessouder, plusieurs tiges étant d’ores et déjà absentes des panneaux. ».

De plus, l’enquête de gendarmerie avait révélé d’autres blessures ou accrochages d’enfants avec ces tiges, que les services techniques de la commune avaient été alertés à plusieurs reprises par la directrice de l’école au cours de l’année scolaire et « qu’ils s’étaient déplacés 7 à 8 fois  coupant les tiges, et contribuant de la sorte à attiser le danger ».

Le directeur des services techniques s’était lui-même rendu sur place et avait également coupé des tiges quelques jours avant l’accident. Il aurait également indiqué lors d’une conversation qu’une telle clôture n’était pas adaptée.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.