Pour réduire la dépense énergétique des bâtiments publics souvent vieillissants, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en place une aide sous la forme d’appel à projets pour la rénovation thermique des bâtiments publics, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En France, « le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée et les collectivités contribuent à plus de 12 % des émissions nationales de gaz à effet de serre ».

De plus, la loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) impose d’ici 2030, une réduction de 40 % des consommations d’énergies pour les bâtiments publics de plus de 1 000 m².

Ce dispositif appelé « fonds vert » destiné à la France métropolitaine et aux territoires ultra-marins, a pour objectif d’aider à financer les travaux de rénovation des bâtiments publics afin de réduire leur consommation énergétique. Ces derniers peuvent aussi bien inclure des équipements sportifs que des bâtiments mixtes avec logement, etc… Cette aide exclut cependant les démarches de démolition ou de reconstruction des bâtiments.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les collectivités doivent candidater et être porteurs de projets éligibles, c’est-à-dire permettre au moins 30 % d'économies d'énergie et une réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à avant la rénovation.

Les projets de rénovation énergétiques éligibles peuvent concerner :

- des actions « à gain rapide » (modernisation du chauffage ou/et de l’éclairage, ...) ;

- des travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement ;

- des opérations immobilières de réhabilitation (mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, désamiantage, ravalement ou étanchéité du bâti., …).

Il est à noter qu’« une attention particulière pourra être portée aux projets » portés par les petites communes rurales et sur les bâtiments scolaires.

En complément des pièces justificatives demandées, les porteurs de projets devront :

- décrire leur projet de rénovation,

- produire une étude thermique (métropole) permettant de justifier les économies d’énergie.

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 31 décembre 2023 sur la plateforme unique Démarches simplifiées.

Après instruction par les services déconcentrés de l’Etat, le préfet du département déterminera le montant de la subvention attribuée aux projets sélectionnés.

Un article a été publié sur ce même sujet dans l’infolettre n° 323 du 1^er février 2023 : Publication d’un guide sur « le fonds vert » à destination des élus locaux

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