Pris en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile.

Cet article impose aux parties de rechercher un règlement amiable du litige avant de saisir le juge judiciaire, sauf dispense.

Cette obligation concerne les demandes en justice :

• tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros,
• relatives à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 (bornage) et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire (distance pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, certaines servitudes…),
• relatives à un trouble anormal de voisinage.

La demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, ou d'une tentative de procédure participative.

Des dispenses à cette obligation sont prévues par le décret :

• Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
• Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
• Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ;
  Dans ce cas, le demandeur devra justifier par tout moyen de la saisine et de ses suites.

• Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
• Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »

Cette obligation est applicable aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2023.

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