Pour rappel, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue par l’article 232 du CGI, est applicable de droit dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, situées en zone tendue caractérisée par un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements. Les collectivités soumises à cette taxe sont listées par décret. Le produit de cette taxe n’est pas perçu par les communes mais il est versé au profit de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
L'article 73 de la loi n° 2022-726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit désormais que cette TLV est également applicable dans les communes où ce même déséquilibre est constaté, bien que ne répondant pas au critère de population.
Depuis quelques années, le harcèlement scolaire est un phénomène qui s'accentue avec l'utilisation des réseaux sociaux. Dans son dernier rapport, la médiatrice de l'éducation nationale relevait d'ailleurs que la part des saisines portant sur des situations de harcèlement et de cyberharcèlement ont progressé de 69% en 2022.
Pour faire face à ce phénomène le décret du 16 août 2023 complète le code de l'éducation afin de donner plus de moyens aux chefs d'établissements avec notamment la possibilité de faire changer d'école un élève du 1er degré sans l'accord de ses parents, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Le rapport d’information du Sénat du 3 août 2023 a formulé une série de recommandations pour prévenir et lutter contre le risque incendie qui s’étend sur le territoire comme ont pu le démontrer les derniers étés.
Tenant compte de ces préconisations , la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prend une série de mesures dont certaines vont concerner les collectivités territoriales, notamment celles les associant à la préparation, à l’élaboration et à la révision des documents destinés à prévenir des risques d’incendies.
Pour rappel le II de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 169 de la loi 3DS, prévoit que « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions... ».
Les modalités de transmission de ces données sont précisées dans le décret n ° 2023-767 du 11 août 2023.
Pris en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile.
Pour réduire la dépense énergétique des bâtiments publics souvent vieillissants, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en place une aide sous la forme d’appel à projets pour la rénovation thermique des bâtiments publics, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Pour s’assurer de la qualification de bien sans maître, mais également pour identifier la procédure à suivre si le bien est identifié comme tel, la commune doit, avant toute chose, diligenter une enquête.
Quatre sessions sont proposées :
- La gestion sereine des situations conflictuelles
- La déontologie et responsabilité des élus
- La préparation et le montage du budget de la collectivité
- La réussite de l'aménagement de sa commune : quelle stratégie, quels outils ? Module 2
Lors d’une fête, et alors qu’il jouait, un enfant de 5 ans s’est grièvement blessé en heurtant une tige métallique désolidarisée de la clôture bordant la cour de récréation d’une école publique. Les parents de l'enfant recherche alors la responsabilité de la commune.
