Afin de limiter la production de déchets de matériel informatique par les personnes publiques, dont les collectivités territoriales, l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, prévoit que ces matériels doivent être orientés vers le réemploi. Un procédé  qui s'avère plus bénéfique que le recyclage. 

Ce réemploi va concerner les matériels informatiques réformés. C'est-à-dire, comme le précise le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023, ceux usagés, dont les personnes publiques n'ont plus l'usage et qui appartiennent aux catégories suivantes : écrans, moniteurs, équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm² ainsi que les petits équipements informatiques et de télécommunications. 

Ne sont toutefois pas concernés, les matériels de plus de dix ans à compter de la date de leur réforme, et ceux contenant des informations présentant un caractère de secret de la défense nationale ou régis par des obligations de sécurité spécifique propres aux personnes publiques.

Le décret du 12 avril 2023, précise ensuite les modalités de réemploi de ces matériels informatiques, qui peuvent   :

• être cédés à une autre personne publique,
• être vendus par le service du domaine pour les personnes publiques,
• faire l'objet d'un don aux personnels des personnes publiques associations ou encore fondations,
• ou être repris par un éco-organisme agréé par l'Etat ou le fournisseur initial si ce dernier dispose d'un contrat avec un éco-organisme agréé ou d'un système individuel agréé.

L'objectif de ces dispositions est d'atteindre un taux de réemploi ou de réutilisation de matériel informatique réformé de 25 % en 2023, de 35% en 2024 et de 50 % à partir de 2025.

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