Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux indemnités de fonction des élus. Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus l’année précédente. Les élus bénéficient de la déduction de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) sur le montant de leur revenu imposable.
Afin de limiter la production de déchets de matériel informatique par les personnes publiques, dont les collectivités territoriales, l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, prévoit que ces matériels doivent être orientés vers le réemploi. Un procédé qui s'avère plus bénéfique que le recyclage.
L'obligation de munir d'un système d'automatisation les bâtiments où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes et qui sont équipés d'un système de chauffage ou de climatisation a été prévue par le décret du 30 juin 2021 "recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent".
Un nouveau décret étend le champ d'application de cette obligation.
Les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats,…) ont l’obligation de déclarer chaque année la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (article 58 loi AGEC).
Cette déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée, soit pour les dépenses 2022, au plus tard le 30 juin 2023.
Le déploiement du Plan « 5 000 terrains de sport » confié à l’Agence nationale du Sport vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme.
La consigne ou « fausse consigne » consiste « … en ce qu’une part du prix des boissons vendues en bouteille plastique soit rendue au consommateur s’il ramène l’objet en vue de son recyclage et non de son réemploi (comme la consigne que nous connaissons) ».
L'opération "Colos apprenantes" est reconduite pour la 4ème année consécutive.
Une instruction du ministère de l’Éducation nationale en date du 14 mars 2023 fixe les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif pour les vacances 2023.
40 ans après les premières lois de décentralisation, la Cour des comptes a choisi de faire le bilan de la performance de l’organisation territoriale de la France dans son rapport public annuel « La décentralisation 40 ans après »
Trois sessions sont proposées :
- « La lutte contre les dépôts sauvages de déchets »
- « L’intelligence collective : une efficacité augmentée »
- « Parcours ADS : Instruction des autorisations du droit du sol »
Les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place un dispositif intitulé initialement « Argent de poche » (devenu « Chantiers à caractère éducatif ») étendu aux zones rurales depuis l’instruction du 24 décembre 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics. En échange de la réalisation de certaines missions déterminées par la commune, des adolescents volontaires peuvent se mettre au service de la collectivité pendant un nombre d’heures limitées et toucher une rétribution en échange des services réalisés.
Par arrêté, le maire d’une commune a instauré un périmètre sécurisé et clôturé, soumis à des conditions particulières d’entrée, de circulation et de stationnement, pour la période des fêtes se déroulant en juillet. Par délibération, le conseil municipal a fixé à huit euros le tarif du droit d’accès à cette zone.
MM. D. et M. ont demandé au tribunal administratif d’annuler cet arrêté et cette délibération. Le tribunal n’ayant pas entièrement fait droit à leurs demandes, les requérants font appel.
