L'obligation de munir d'un système d'automatisation les bâtiments où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes et qui sont  équipés d'un système de chauffage ou de climatisation a été prévue par le décret du 30 juin 2021 "recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent".

Un nouveau décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 étend le champ d'application de cette obligation, notamment en prévoyant  qu'elle concerne désormais les bâtiments disposant d'un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale utile est supérieure  à 70 KW et non plus à 290 KW. La puissance nominale utile correspond à la puissance reçue par un appareil quand il fonctionne dans des conditions normales.

Cette obligation va s'appliquer :

• d'emblée pour les bâtiments dont les permis de construire seront déposés après le 8 avril 2024.
• d'ici le 1er janvier 2027, pour les bâtiments déjà équipés de systèmes de plus de 70 kW 
• En revanche, pour ceux équipés de système de plus de 290 kw, elle s'appliquera comme initialement prévue à compter du 1er janvier 2025.

Concernant, les cas d'exemption, pour tenir compte des difficultés susceptibles d'être rencontrées par les propriétaires dans la réalisation des travaux, rendus nécessaires par cette obligation, le décret précise qu'elle ne sera pas applicable aux propriétaires produisant "... une étude établissant que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans".

Le texte mentionne ensuite que ce type de système est soumis à une inspection à l'initiative du propriétaire, qui doit comporter :

• un examen de l'analyse fonctionnelle du système ( s'il s'agit de la première inspection du système, qui doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2025),
• une vérification du bon fonctionnement du système,
• une évaluation du respect des exigences auxquelles doivent répondre les systèmes d'automatisation, 
• la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

La fréquence de cette inspection sera fixée par arrêté.

Cette mesure qui vise notamment à réduire le gaspillage énergétique des bureaux, concerne également les collectivités territoriales, qui devront réaliser des aménagements pour répondre à ces obligations. Ce qui va générer des dépenses importantes pour ces dernières.

Aussi, dans le cadre d'une question écrite parlementaire, publié le 20 avril dernier, un sénateur a interrogé le gouvernement pour savoir s'il compte adapter ce décret aux contraintes financières des communes et si l'État compte prendre en charge les dépenses supplémentaires, qui en découlent pour les collectivités.  

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